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Mentions légales

Charte de notre politique de gestion et de protection des données

Prendre connaissance de la charte de confidentialité de la MFR.
Avant de collecter vos données, un organisme doit donc faire preuve de transparence et vous permettre de savoir :
• Pourquoi l’organisme collecte vos données ? ;
• Comment il sera amené à les utiliser ? ;
• Comment maîtriser vos données et exercer vos droits.

Cette page vous informe sur :
• Les coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme,
• L’utilisation qui sera faite de vos données ;
• Ce qui autorise l’organisme à traiter ces données ;
• Les tiers qui auront accès aux données ;
• La durée de conservation de vos données ;
• Les modalités d’accès à vos droits et la possibilité d’introduire une réclamation à la CNIL ;
• L’utilisation de vos données hors de l’UE le cas échéant ;
• La base juridique du traitement de données (c’est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s’agir du consentement des personnes concernées, du respect d’une obligation prévue par un texte, de l’exécution d’un contrat, etc.) ; le fait que les données sont requises par la réglementation, par un contrat ou en vue de la conclusion d’un contrat ;
• Les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (exemple : prévention de la fraude) ;
• Le droit au retrait du consentement à tout moment ;
• La faculté d’accéder aux documents autorisant le transfert de données hors de l’Union européenne (exemples : clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Droit à l’effacement
Qu’il s’agisse d’une photo gênante sur un site internet ou d’une information collectée par un organisme que vous jugez inutile, vous pouvez obtenir son effacement si au moins une de ces situations correspond à votre cas :
• Vos données sont utilisées à des fins de prospection ;
• Les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
• Vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;
• Vos données font l’objet d’un traitement illicite (par exemple, publication de données piratées) ;
• Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) ;
• Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
• Vous vous êtes opposé au traitement de vos données et le responsable du fichier n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.

I : Identité – statut des personnes concernées par la collecte de données
Nom et prénom : Dominique BOULAIS / Fanny VARIN / Laura DARDIGNAC
Statut au sein de la MFR : Directeur / comptable / secrétaire

II : Finalité du traitement
Ces données seront utilisées dans le but de :
• Gestion des examens et de la scolarité (inscriptions, aménagements),
• Gestion des données en lien avec les revenus (bourses, FSL, pension, scolarité, recouvrement),
• Accès aux informations en lien avec la santé,
• Accès aux documents en lien avec la situation familiale (divorce, tutorat, placement).

III : Destinataires des données
Elles seront consultables par :
Nom et prénom : Dominique BOULAIS / Fanny VARIN / Laura DARDIGNAC
Statut au sein de la MFR : Directeur / comptable / secrétaire

IV : Droits de la personne concernée
Conformément à la loi, vous pouvez exercer vos droits d'accès aux données vous concernant, les faire rectifier, effacer, les limiter en contactant le Délégué à la Protection des Données : Dominique BOULAIS - 02 35 34 43 00 - MFR Totes - 11 rue du Général Leclerc - 76890 Tôtes